Résilier son assurance

Résilier son assurance

Comment résilier, dans quels délais et pour quels motifs

Vente de moto, contrat arrivant à échéance,
tarif trop élevé, déménagement, chomage, vous voulez résilier votre assurance.
C'est possible et simple... à condition de respecter motifs légaux et délais.

Respecter délai légal

Il faut tout d'abord savoir que quand le contrat arrive à échéance
il est déjà trop tard pour résilier ! Il est possible
de résilier son assurance MAIS en respectant un préavis.


Ce délai de préavis avant résiliation est prévu
au contrat. La durée minimale de résiliation est prévue
aussi à l’article L113-12 du Code des Assurances.

L’assurance auto/moto est cependant une particularité.
D’après l’article A 211-1-2 du Code des Assurances,
l’assureur est tenu d’un préavis de 2 mois. Or en général,
les contrats sont résiliables annuellement moyennant un préavis
de un mois. L’assureur sera alors tenu à 2 mois de préavis
alors que l’assuré ne sera tenu qu’à un seul
(bien vérifier sur le contrat car il peut-être aussi de deux mois pour l'assuré).

Si vous êtes encore dans les délais, il vous faut envoyer
une lettre recommandée avec Accusé de Réception à
l'assureur LRAR, précisant votre volonté de résiliation du
contrat et donc au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat
(la date de la poste faisant foi pour le recommandé).

Attention ! Sauf résiliation de votre part, votre contrat est
reconduit tacitement chaque année. Ce qui veut dire que quand le
préavis est dépassé (dans les deux mois précédant
la date anniversaire du contrat), cela revient au même que si vous
aviez signé à nouveau : la prime d'assurance est donc due
et ne pas la payer est susceptible de poursuites sans compter que la couverture
serait en plus suspendue.

Loi Chatel / Lettre de notification de l'assureur

L'assureur doit légalement envoyer une lettre de notification
signalant la possibilité de ne pas reconduire le contrat, 15 jours
avant la fin de la période de résiliation (soit 2 mois avant la date
échéance indiquée ci-dessus), informant de la possibilité de ne pas
reconduire votre contrat.

En cas de réception de ce courrier dans les délais, vous disposez
de 20 jours à compter de la date d'envoi du courrier pour résilier.
Il est recommandé de garder l'enveloppe avec date de la poste afin de
pouvoir justifier du respect du délai de réponse.

En cas de non réception de ce courrier, vous pouvez résilier à tout moment mais avant la date d'échéance.

Les motifs de résiliation

Résiliation en cas de vente

En cas de vente de votre moto, votre assurance est suspendue d'office
le même jour à minuit.

Il est alors possible de passer le contrat sur une nouvelle moto ou de
laisser le contrat être suspendu automatiquement à échéance
au bout de dix jours après la réception par l'assureur de
la preuve de la confirmation de la vente (photocopie du certificat de
vente envoyée également en lettre recommandée AR).

Si le contrat est suspendu, et à défaut d’accord
entre les parties et/ou de résiliation, le contrat est automatiquement
résilié dans un délai de 6 mois à compter de la résiliation.

A l'échéance, le courtier/assureur doit vous envoyer un
relevé d'information, qui comportera les informations vous concernant
et votre parcours bonus/malus. Ce document vous sera obligatoirement demandé
par tout nouvel assureur et doit être conservé avec soin
même si vous ne vous réassurez pas immédiatement parce
que vous n'avez pas encore acheté votre nouvelle moto.

Tableau récapitulatif

Motifs de résiliation Qui ? Code des Assurances

Augmentation de la cotisation de référence	motard	Art. L 113.4
Cotisation non revue à la baisse suite à diminution du risque		Art. L 113.4
Loi Chatel / droit de résiliation. Obligation de l'assureur d'informer d'un délai de 20 jours pour résilier.		Art. L113.15.1
Echéance anniversaire du contrat (préavis de 2 mois)	motard ou assureur	Art. L 113.12
Transfert de propriété du véhicule (vente ou donation) / préavis de 10 jours		Art. L 121.11
Vol du véhicule		Art. L 121.11
Changements - de domicile - de situation professionnelle - de situation matrimoniale La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'évènement et prend effet 1 mois après notification par courrier recommandé A/R = justificatifs		Art. L 113.16
Aggravation du risque	assureur	Art. L 113.4
Déclarations incomplètes ou inexactes du risque		Art. L 113.4
Sinistre causé par un motard en état d'ivresse ou entraînant une décision judiciaire ou administrative, une annulation ou une suspension de 1 mois au moins du permis de conduire.		Art. R 113.10 Art. A 211.1.2
Non paiement des cotisations		Art. L 113.3
Décès de l'assuré Attention l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur. L'héritier doit donc résilier.	héritier ou assureur ou acquéreur	Art. L 121.10
Moto détruite	de plein droit	Art. L 121.9
Vente de la moto.		Art. L 121.11
Réquisition de la moto		Art. L 160.6
Redressement judiciaire	assureur ou créancier	Art. L 113.6

Lettre type de résiliation (LRAR)

A recopier deux mois avant la date échéance

	Assurances SuperCouvert rue de la Franchise 75000 Paris Date
Nom, prénom Adresse N° de sociétaire ou de police et contrat
Messieurs, Je vous prie de noter par la présente Lettre Recommandée ma volonté de résilier mon contrat d'assurance en cours à sa prochaine échéance intervenant le 00/00/2010. Ce contrat n°....... couvre ma moto [marque] [modèle] immatriculée 0000 XX 00. Je vous remercie de bien vouloir m'envoyer un relevé d'information. Dans cette attente, je vous prie de croire, Messieurs, à l'expression de mes sentiments distingués. Signature